CPICIV

Section 1 : Généralités

1. Dénomination sociale (nom) : Corporation des propriétaires de l’Île pour la conservation de l’Île Verte. Dans les règlement qui suivent, les termes « organisme» et la « corporation » désignent la dénomination sociale ci-dessus mentionnée.

2. Siège social. Le siège social de la corporation est établi dans la municipalité de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs , Ile Verte, à l’endroit désigné par la conseil d’administration.

3. Buts : Les buts pour lesquels la corporation est constituée sont les suivants :

1. Défendre et promouvoir les intérêts des propriétaires et citoyens de l’Île Verte, Notre-Dame-des-Sept Douleurs.
2. Défendre et promouvoir les intérêts de l’Île Verte, Notre-Dame-des-Sept-Douleurs.
3. Représenter les propriétaires et les citoyens auprès des autorités gouvernementales ou autres.
4. Sensibiliser les propriétaires et les citoyens à leurs droits,obligations et responsabilités.
5. Promouvoir le développement culturel, économique et social ainsi que la qualité de vie de l’Île Verte.
6. Défendre l’intégrité de l’environnement naturel.
7. Promouvoir des mœurs ou habitudes de vie saines et respectueuses de l’environnement naturel.
8. Promouvoir la conservation et la protection de la flore, de la faune et du territoire ( l’éco-système) de l’Île Verte.
9. Promouvoir les activités touristiques respectueuses de l’environnement naturel et de la personne humaine.
10. Faire connaître aux intéressés les avantages économiques de la région.
11. Recevoir les dons, legs et autres contributions de même nature en argent, en valeurs mobilières ou immobilières, administrer de tels dons , legs et contributions; organiser des campagnes de souscriptions dans le but de recueillir des fonds pour des fins socio-économiques.
12. Les objets mentionnés ci-dessus permettent de dispenser de l’enseignement sous réserve de la Loi sur l’enseignement privé, ( L.R.Q., c. E-9) et ses règlements.

Section 2 : Les Membres

4. Catégories de membres : il y aura deux catégories de membres : les membres actifs et les membres honoraires,

5. Les membres actifs : tout propriétaire de terrain et/ou d’un bâtiment à l’Île Verte, Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, intéressé à participer aux activités de l’organisme peut devenir membre actif en se conformant aux conditions suivantes :

A) s’inscrire et s’engager à respecter les règlements de la corporation ;

B) payer la cotisation annuelle de 10.00$.

6. Les membres honoraires : tout citoyen , toute citoyenne non-propriétaire qui réside de façon permanente ou saisonnière à l’Île Verte, Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, intéressé (e) à participer aux activités de l’organisme peut devenir membre-honoraire en se conformant aux conditions suivantes :

A) s’inscrire et s’engager à respecter les règlements de la corporation, Toutefois les membres honoraires n’ont pas droit de vote et ne peuvent être élus au conseil d’administration.

B) payer la cotisation annuelle de cinq (5.00$) dollars

7. Cartes de membres : le conseil d’administration pourra, s’il le juge à propos , émettre des cartes de membres.

8. Contribution annuelle : le conseil d’administration fixe le montant de la cotisation annuelle de même que l’époque. le lieu, et la manière d’effectuer le paiement.

Section 3 : l’assemblée générale

L’assemblée générale est souveraine, le conseil d’administration et le comité exécutif doivent faire rapport de leurs activités à l’assemblée générale annuelle.

9. Assemblée générale annuelle ; l’assemblée générale annuelle des membres a lieu dans les quatre mois qui suivent la date d’expiration de l’exercice financier annuel.

L’exercice financier expire la 31 mars de chaque année. Le conseil d’administration fixe la date, l’heure et le lieu de l’assemblée. Un avis de convocation est adressé à tous les membres au moins dix jours avant la réunion, mais l’assemblée générale peut , par règlement , fixer tout autre mode de convocation.

10. Assemblée générale spéciale : le conseil d’administration ou dix (10) membres actifs peuvent , selon les besoins , convoquer une assemblée générale spéciale , aux lieux, date et heure qu’ils fixent. Le secrétaire est alors tenu de convoquer cette assemblée , il doit alors donner un délai de dix jours aux membres pour cette réunion.

Le conseil d’administration procède par résolution , tandis que le groupe de dix membres ou plus doit produire une résolution écrite , signée par ces dix membres ou plus. L’avis de convocation doit énoncer le ou les buts de cette assemblés.

11. Quorum : l’assemblée des membres est composée des membres actifs et des membres honoraires. L’assemblée générale est constituée de tous les membres actifs qui ont acquitté leur contribution annuelle (cotisation) , mais il suffit de la présence de dix membres actifs pour constituer un quorum suffisant et rendre l’assemblée valide.

12. Vote et décorum.

A) Vote : les membres actifs et les membres honoraires ont droit de parole et de proposition. Cependant seuls les membres actifs en règle ont droit de vote. Le vote par procuration écrite et scellée peut être utilisé.

B) Décorum : le débat sur les propositions doit se faire autour des conséquences de l’adoption des dites propositions seulement.

13. A) L’ordre du jour ( assemblée générale ) : Pour toute assemblée générale annuelle, l’ordre du jour doit contenir au minimum les items suivants :

a) L’acceptation des rapports et procès-verbaux de la dernière assemblée générale.

b) Le choix du ou des vérificateurs.

c) L’approbation du budget et la nomination d’un comptable pour l’année qui débute.

d) L’approbation par l’assemblée générale des règlements nouveaux ou modifiés et des résolutions, adoptées par les directeurs depuis la dernière assemblée générale.

e) L’élection ou la réélection des membres du conseil d’administration.

B) l’ordre du jour ( assemblée générale, conseil d’administration ou comité

exécutif) : L’ordre du jour de toute assemblée ou réunion doit se limiter aux problèmes

mentionnés dans l’avis de convocation.

Section 4 : Le conseil d’administration et le comité exécutif

14 : Nombre d’administrateurs : le conseil d’administration compte sept (7) membres nommés parmi les membres actifs lors de l’assemblée générale annuelle. A sa première assemblée régulière , le conseil d’administration forme un comité exécutif de trois (3) administrateurs , dont le président. Le comité exécutif voit aux diverses affaires de la corporation conformément aux mandats reçus. Toute décision au delà de ces mandats doit être entérinée par le conseil d’administration.

15 : Conditions d’éligibilité : Tout membre en règle a droit de vote et doit et peut être élu au conseil d’administration, Les membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés; seules les dépenses effectuées pour la corporation sont remboursables.

16 : Durée des fonctions : Le mandat des membres du conseil d’administration est d’un an, mais ils peuvent être réélus à la fin de leur terme.

17 : Vacance : il y a vacance dans le conseil d’administration par suite de :

a) la mort ou la maladie d’un de ses membres.

b) la démission par écrit d’un membre du conseil.

c) l’expulsion d’un membre du conseil.

d) les absences non motivées trop fréquentes (demande de démission .

18 : A) Élection : il y a élection des membres du conseil d’administration une fois par année à l’occasion de l’assemblée générale annuelle des membres de l’organisme. S’il se produit une vacance au cours de l’année , les autres membres du conseil d’administration peuvent nommer un autre administrateur qu’ils choisiront parmi les membres actifs en règle de l’organisme pour combler cette vacance pour le reste du terme.

B) Destitution d’un administrateur : les membres peuvent, lors d’une assemblée destituer un administrateur de la corporation . L’avis de convocation de l’assemblée doit mentionner qu’une telle personne est passible de destitution ainsi que la principale faute qu’on lui reproche.

19 : Devoirs des administrateurs : le conseil d’administration est élu pour administrer toutes les affaires de la corporation.

a) Il se donne une structure interne en élisant parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-présidents et un secrétaire

b) Il accomplit tous les actes nécessaires à la réalisation des buts que poursuit l’organisme conformément à la loi et aux règlements généraux, adopte de nouveaux règlements ou les modifie s’il y a lieu, et adopte les résolutions qui s’imposent, pour les buts de la corporation.

c) Il prend les décisions concernant l’engagement des employés, les achats et les dépenses qu’il peut autoriser , les contrats et les obligations où il peut s’engager. Un budget annuel doit être autorisé par l’assemblée générale annuelle. Une marge de manœuvre n’excédant pas 10% de ce budget est autorisée sans recourir à une assemblée générale spéciale.

d) Il détermine les conditions d’admission des membres.

e) Il voit à ce que les règlements soient appliqués et les résolutions exécutées.

20 Réunions du conseil d’administration : le conseil d’administration doit tenir toutes les réunions qui sont nécessaires à la bonne marche de la corporation. Il peut aussi conduire des réunions par téléphone. C’est le secrétaire qui envoie ou donne les avis de convocation. Le président en consultation avec les autres membres du conseil fixe la date des assemblées. Si le président néglige ce devoir , la majorité des membres peuvent , sur réquisition écrite au secrétaire , commander une assemblée du conseil pour telle date , telle heure , à tel endroit et établir un ordre du jour pour cette assemblée. L’avis de convocation peut être écrit ou verbal; sauf exception , il doit être donné deux jours avant la réunion.Toute convocation verbale ou téléphonique doit être suivie d’une renonciation écrite.

Si tous les membres du conseil sont réunis. ils peuvent, s’ils sont d’accord, décréter qu’il y a assemblée officielle et alors l’avis de convocation n’est pas nécessaire, les membres signant une renonciation à cet effet afin d’éviter des doutes sur la valeur de cette réunion.

21 Quorum : il y aura quorum si quatre (4) membres du conseil d’administration sont présents.

Section 5 : les officiers de la corporation

22 . Le président : il préside toutes les assemblées du conseil d’administration et celles des membres de l’organisme et il fait partie ex-officio de tous les comités d’études et de services de la corporation. Il surveille l’exécution des décisions prises au conseil d’administration et il remplit toutes les charges qui lui sont attribuées dans le cours de son terme par le conseil d’administration. C’est lui qui généralement signe, avec le secrétaire , les documents qui engagent la corporation. Il est également le plus souvent chargé des relations extérieures de l’organisme.

23 . Le vice-président : il remplace le président en son absence et il exerce alors toutes les prérogatives du président.S’il y a plusieurs vice-présidents , il y aura alors un premier et un deuxième vice-président pouvant, selon l’ordre, remplacer le président.

24 . Le secrétaire : il rédige tous les procès-verbaux des assemblées des membres et des réunions du conseil d’administration. Il a la garde des archives, du livre des minutes, procès-verbaux, registre des membres, registre des administrateurs, signe les documents avec le président pour les engagements de la corporation, rédige les rapports requis par les différentes lois et autres documents ou lettres pour la corporation enfin, il exécute toutes les autres fonctions qui lui sont attribuées par les règlements ou le conseil d’administration.

Note : Le conseil d’administration pourra, s’il le juge à propos, nommer un trésorier, chargé de la comptabilité de la corporation.

25 . Les professionnels : le conseil d’administration peut, par simple résolution, choisir les professionnels dont il a besoin pour l’aider ou l’orienter dans son administration : notaires, architectes, avocats, ingénieurs, techniciens et tous autres spécialistes.

26 . Les comités : le conseil d’administration peut confier des études à des comités dont il détermine la composition et paye les frais. Il n’est pas tenu de donner suite aux recommandations des comités, mais il doit permettre à tous les membres de l’organisme de prendre connaissance du rapport qu’il a commandé.

Section 6 : Finances

27 . Signature des effets de commerce et des contrats et engagements : tous les chèques, billets, lettre de change et autres effets de commerce, contrats et conventions engageant l’organisme ou le favorisant doivent être signés par le président et le secrétaire, Le conseil d’administration peut désigner tout autre membre du conseil ( par résolution ) pour exercer cette fonction. Tout chèque payable à la corporation doit être déposé au compte de la corporation.

28 . Affaires bancaires : c’est le conseil d’administration qui détermine le ou les banques ou caisses populaires ou trusts où le secrétaire où trésorier, peut effectuer les dépôts.

29 . L’exercice financier : il commence le premier avril de chaque année et se termine le 31 mars suivant, mais le conseil d’administration peut déterminer toute autre date qui lui convient mieux.

30 . Vérification : les états financiers seront vérifiés chaque année par le vérificateur nommé à cette fin par le conseil d’administration ou par l’assemblée générale annuelle.

Les livres de la corporation seront mis à jour le plus tôt possible à la fin de chaque exercice financier. Ces livres seront sujets à examen sur place , aux heures régulières de bureau, par tous les membres en règle qui en feront la demande au secrétaire.

31 . Emprunt : le conseil d’administration peut, lorsqu’il le juge opportun :

a) faire des emprunts de deniers sur le crédit de la corporation;

b) émettre des obligations ou autres valeurs de la corporation et les donner en garantie ou les vendre pour les prix et sommes jugés convenables;

c) nonobstant les dispositions du code civil, hypothéquer, nantir ou mettre en gage les biens mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs, de la corporation pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs, ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mêmes fins; et constituer l’hypothèque, le nantissement ou la gage ci-dessus mentionné par acte de fidéicommis , conformément aux articles 28, 29 et 34 de la loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (chapitre P-16) , ou de toute autre manière ;

d) hypothéquer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement frapper d’une d’une charge quelconque les biens meubles de la corporation ou donner ces diverses espèces de garantie, pour assurer le paiement des emprunts faits autrement que par émission d’obligations, ainsi que le paiement ou l’exercice des autres dettes , contrats et engagements de la corporation,

32 . Liquidation : au cas de liquidation de la corporation ou de distribution des biens de la corporation , ces derniers seront dévolus à une organisation exerçant une activité analogue.

Modifications apportées aux règlements qui précèdent le 2 septembre 1989, à l’occasion de l’assemblée de fondation de la corporation.

Section 1 Généralités : ajout d’un article, numéroté B stipulant que le sigle de la corporation était : «CPICIV».

Section 2 Les membres : Au numéro 5 lire : Tout propriétaire de terrain et/ou d’un bâtiment à l’Île Verte , Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, et tout résident permanent de fait , majeur et non propriétaire intéressé à participer aux activités de l’organisme peut devenir membre actif en se conformant aux conditions suivantes :………

Au numéro 6, les membres honoraires , à la deuxième ligne , il faut effacer « permanent ou »

Section 3 L’assemblée générale : Le quorum a été fixé à 17 membres actifs

Section 6 Finances Emprunts ……. Lire en a) : faire des emprunts de deniers sur le crédit de la corporation , et ce jusqu’à concurrence de 500.00$ par membre actif.

Lors de l’assemblée annuelle de 1994, le quorum de l’assemblée annuelle à été réduit à 10 membres actifs.

Lors de l’assemblée annuelle de 2002 il a été décidé que l’assemblée annuelle de la corporation serait tenue le premier samedi de juillet de chaque année.